SUPER FORMATEUR

Ce jeu est réservé aux abonnés avec forfait illimité.

Editeur

Le concepteur, développeur et hébergeur de ce site internet est la société EDISER

Dénomination sociale : EDISER
Société à Actionnariat Simplifié au capital de 39 000 €
R.C.S. Paris : B 384 657 268
Siège social : BP30023 MAURIN - 34972 LATTES CEDEX (France)
Directeur de la publication : Xavier Consorti
Hébergement : Société WEBAMINE
Concepteur : EDISER
Tél : 0 825 825 462 (numéro indigo)

L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site Internet et attire l'attention des usagers de son site sur les points ci-après :

Propriétaire

Le propriétaire de ce site internet est la société GMF ASSURANCES.

Société anonyme d'assurance au capital de 181 385 440 € entièrement versé.
Entreprise régie par le Code des assurances.
R.C.S. Paris 398 972 901
TVA intracommunautaire : FR 19 398 972 901
Dont le siège social est : 76 rue de Prony 75857 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01 47 54 10 10

1 – Accès au site

L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

L’accès au site www.superformateurgmf.fr est gratuit.

2 – Propriété Intellectuelle :

Ce site est la propriété de GMF ASSURANCES dont le siège social est situé 76 rue de Prony 75017 PARIS, qui est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle. Le site et son contenu font l'objet d'une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle. L'accès au site ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui restent la propriété exclusive de GMF Assurances. Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logiciels, base de données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que GMF Assurances détient. Vous ne pouvez en aucun cas copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site qu'il soit textuel, graphique ou sonore sans l'autorisation écrite préalable de GMF Assurances. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment mais pas exclusivement des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du site, y compris les offres de Produits ou Services qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales. Le non-respect de ces règles peut engager votre responsabilité civile ou pénale.
L'exploitation non préalablement autorisée par GMF Assurances, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
Copyright GMF ASSURANCES - Tous droits réservés

Les marques de l’éditeur de www.superformateurgmf.fr et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

3 – Responsabilité

GMF ASSURANCES se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site. En outre, GMF ASSURANCES décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service.

GMF ASSURANCES ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

4 – Dommages techniques

GMF ASSURANCES ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

5 – Liens Hypertextes

Le site www.superformateurgmf.fr contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par GMF ASSURANCES. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’internaute aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers le site www.superformateurgmf.fr doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’éditeur.

6 – Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet. Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent WEBAMINE à l’employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

7 – Données Personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre à partir du présent site ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (ozh0379205X). Les textes, graphismes et documents multimédia de ce site sont la propriété intellectuelle de GMF Assurances, conformément à la loi du 11 mars 1957. Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, écrivez à l'administrateur du site : administrateur@superformateurgmf.fr

Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès de rectification, de suppression et d'opposition sur les données vous concernant collectées sur ce site. Sauf opposition écrite de votre part, ces informations pourront être utilisées par la GMF et ses filiales afin de vous faire profiter d'autres produits ou services, y compris dans le cadre de partenariats. Pour vous opposer à une telle diffusion et/ou obtenir l'adresse des destinataires, écrivez à GMF - 45930 ORLEANS Cedex.

Pour bien connaître vos droits et découvrir les enjeux et problématiques d'Internet en matière de confidentialité des données, nous vous conseillons de visiter le site web de la CNIL

RÉGLEMENT JEU GMF ‘SUPER FORMATEUR’ - 2013

Article 1 - Organisateur et objet du jeu

La Société GMF Assurances dont le siège social est situé 76, rue de Prony 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 398 972 901 - APE 65.12Z, organise en France Métropolitaine et dans les DROM, un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « SUPER FORMATEUR » dénommé ci-après le « Jeu ».

Article 2 - Durée du jeu et publicité

Le Jeu est disponible sur le site www.superformateurgmf.fr, pendant la période du mercredi 15 mai 2013 au mardi 15 octobre 2013 à minuit.

Article 3 - Participation et principe du jeu

CONDITIONS D’ACCES

Le Jeu est ouvert sans obligation d’achat à toute personne répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- personne physique ayant au moins 18 ans
- résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) ou résidant dans les DROM suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion
- et titulaire d’un abonnement internet illimité. Les salariés/collaborateurs de la société organisatrice et de ses filiales et les personnels des sous-traitants participant à l’organisation du Jeu sont exclus du présent Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l'identité et l'adresse des participants en demandant le cas échéant, un justificatif d’identité et de domicile.

Les participants au Jeu sur internet doivent remplir le formulaire mis à disposition en ligne sur le site : www.superformateurgmf.fr

Pour un même participant (c’est-à-dire pour une même personne physique, même nom et prénom et date de naissance), il est interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mails. Il est donc interdit de s’inscrire plusieurs fois sous de fausses identités ou en créant des adresses mails ou coordonnées fictives.

Un compte est attribué à chaque participant. Le nombre de comptes est limité à quatre (4) pour un même foyer (c’est-à-dire même nom patronymique et même domicile postal).

Tout formulaire de participation doit comporter les coordonnées complètes du participant (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance).

Toute tentative de fraude ou déclaration mensongère entraînera immédiatement la nullité du bulletin de participation.

La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur. Le non-respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation.

PRINCIPE DU JEU

Le Jeu donne la possibilité aux participants :
- De participer à un tirage au sort pour gagner le remboursement de la formation au permis de conduire B dans la limite de 1 300 € TTC (remboursement sur présentation de la facture originale acquittée).
Pour participer au Jeu, la personne doit :
- Se connecter sur le site Internet www.superformateurgmf.fr.
- Prendre connaissance du présent règlement et des conditions d’utilisation et les accepter expressément, en cochant la case ci-après « J’accepte le règlement ».
- Indiquer ses : civilité, prénom, nom, adresse, ville, code postal, adresse e-mail valide, téléphone, date de naissance.
- Participer au quiz (niveau 1 du Jeu) et au tirage au sort (niveau 2 du Jeu).
La société organisatrice GMF Assurances pourra, à tout moment, élargir ou restreindre la liste de ces indications.

Dès lors que la personne valide sa participation, elle accède à une page d’explication du Jeu.

Niveau 1 de Participation : Le quiz de 10 questions
Dès l’inscription, chaque participant dispose d’un compte et peut répondre à un quiz de 10 questions relatives au code de la route. La participation au quiz est limitée à 1 fois par jour, par participant et par compte.

Niveau 2 : tirage au sort
Les participants répondant de façon exacte à 5 questions sur 10 participeront au tirage au sort pour tenter de gagner l’une des 15 dotations correspondant à un remboursement de la formation au permis de conduire B (remboursement sur présentation d’une facture originale acquittée, dans la limite de 1300 € TTC maximum).

Article 4 - Lots

Les dotations sont les suivantes :
- 15 remboursements de la formation au permis de conduire B. Chaque remboursement se faisant sur présentation d’une facture originale acquittée, dans la limite de 1 300 (mille trois cents) Euros TTC maximum par gagnant.

Les remboursements de la formation au permis de conduire B seront attribués à l’issue du tirage au sort. Chacun des 15 gagnants se verra attribuer : le remboursement de la facture originale acquittée pour une formation au permis de conduire B dans la limite de 1 300 € TTC.

La facture originale devra comporter les coordonnées du gagnant : prénom, nom, adresse, code postal, ville, le détail de la prestation, le montant TTC ainsi que la mention « acquittée ».

La facture originale acquittée devra être établie par une auto-école officielle (ou tout organisme de formation à la conduite officiel) établie en France Métropolitaine (Corse incluse) ou dans DROM cités en article 3 ci-dessus.
La date de la facture devra être établie entre le mardi 5 novembre 2013 et le mardi 5 mai 2015.

Le gagnant ne pourra en aucun cas solliciter l’attribution de la contrepartie monétaire de son lot, pas plus que l’échange de son lot (le remboursement de la formation au permis de conduire B) contre un autre article de valeur équivalente.

Le remboursement à la formation au permis de conduire B ne peut-être cédé à une tierce personne.

Article 5 - Tirage au sort

Le tirage au sort, permettant de déterminer les 15 gagnants du remboursement de la formation au permis de conduire B, sera réalisé le 21 octobre 2013 parmi les formulaires Internet enregistrés pendant la période du mercredi 15 mai 2013 au mardi 15 octobre 2013 à minuit.

La procédure du tirage au sort sera réalisée par la Société Civile Professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN et Henri BERRUER, Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de Paris y demeurant 13/15, rue des Sablons - 75116 PARIS.

Pour être pris en compte dans le tirage au sort, les formulaires Internet devront être correctement remplis.

Toute personne indiquant des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées verra sa participation nulle et invalidée. L’organisateur se réserve le droit de vérifier les coordonnées des gagnants. Toute falsification entraîne l’élimination du participant et /ou du gagnant.

Lors de ce tirage au sort, 15 gagnants seront désignés.

Article 6 - Publication des résultats

La liste des gagnants sera disponible sur le site Internet de la GMF. La participation au Jeu entraîne l’acceptation de la publication, à titre gratuit, dans les supports de communication de la GMF de leurs prénoms, et l’initiale de leurs noms, départements et villes de résidence, à des fins publicitaires dans le cadre de la présente opération, jusqu’au 31 décembre 2013.

Toutefois, les gagnants peuvent s‘opposer à une telle utilisation par la Société Organisatrice, par courrier exprès envoyé à l’adresse suivante GMF Assurances - Jeu ‘SUPER FORMATEUR’ – 45930 Orléans Cedex 9. Remboursement des frais de timbre suivant le tarif lettre verte (tarif économique) en vigueur en France pour un courrier de 20 g, sur demande, et selon les modalités prévues à l’article 11.

Article 7 - Remise des lots

Les gagnants au tirage au sort seront avertis de leur gain par courrier postal (en recommandé) dans un délai de 15 jours après le tirage au sort.

Le remboursement des factures de formation au permis de conduire B :

Le remboursement sera égal à : la facture auto-école (dans la limite de 1 300 € TTC) + frais d’envoi postal (selon le tarif lettre verte en vigueur en France pour un courrier de 20 g).

Si le montant de 1 300 € TTC n’est pas atteint, aucune compensation ne pourra être faite, et seul le montant de la facture établie par l’auto-école sera remboursé.

Si le montant excède 1300 € TTC le remboursement ne sera effectif que dans la limite de 1300 € TTC.

La facture originale « acquittée » devra être adressée pour remboursement avant le 15 mai 2015 à l’adresse suivante : GMF Assurances - Département Prévention - Jeu ‘SUPER FORMATEUR’ – 140, rue Anatole France - 92597 Levallois-Perret Cedex.

La facture devra comporter les coordonnées complètes du gagnant, la mention acquittée, et devra être accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) - ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postale) du gagnant.

Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué et ne pourra donner lieu à aucune réclamation.

Article 8 - Frais de participation

Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La participation au Jeu étant réservée à des personnes majeures bénéficiant d’un abonnement internet illimité ou d’un abonnement forfaitaire, les frais de connexion pour la participation au Jeu ne sont pas remboursés.
En effet, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire, la participation au Jeu ne justifie aucun remboursement.

Article 9 - Exonération et limitation de responsabilité

GMF ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison : (i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ; (ii) de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Conditions d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession ; (iii) de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.

GMF décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.

GMF ne saurait être tenue responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur.

GMF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et/ou détérioration des lots par la Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de la Poste.

GMF pourra modifier le présent règlement si les circonstances l’exigent. Elle pourra modifier/remplacer les dotations par des dotations équivalentes.

Article 10 - Vérifications

GMF se réserve le droit de procéder à tous les contrôles qu’elle estimerait opportuns, et de disqualifier tout participant ayant fraudé ou tenté de le faire ou ne respectant pas les conditions prévues au présent règlement.

Article 11 - Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé à la Société Civile Professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN et Henri BERRUER, Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de Paris y demeurant 13/15, rue des Sablons - 75116 PARIS et est disponible sur www.superformateurgmf.fr. Le Règlement du Jeu peut être obtenu gratuitement en écrivant à l’adresse suivante : GMF Assurances – Jeu « SUPER FORMATEUR » – 45 930 Orléans Cedex 9.

Les frais de timbre consécutifs à la demande de règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif lettre économique en vigueur en France pour un courrier de 20 g (joindre impérativement un RIB). Cette demande de remboursement des frais de timbre devra être émise, avant le mardi 15 octobre 2013 (cachet de la poste faisant foi), dans le même courrier que la demande de règlement. La demande devra mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique du demandeur. Une seule demande de remboursement par personne physique participante (même nom et prénom). Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée sera considérée comme nulle.

GMF enverra dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande (et après vérification de ladite demande) soit un virement, soit un timbre correspondant à un courrier de 20 g (tarif lettre économique en vigueur en France).

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement envoyée à toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du Jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement, ou le nom des gagnants.

Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la GMF, dont les décisions seront sans recours.

Article 12 - Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies pour ce Jeu, sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la participation et l’attribution de la dotation. A défaut, la participation sera considérée comme nulle. Elles sont destinées à la GMF, responsable du traitement, et ses sous-traitants éventuels pour les besoins de gestion du Jeu, et pourront être transmises à leurs prestataires chargés de l’organisation du Jeu uniquement. Elles peuvent être utilisées pour des propositions commerciales ou à des partenaires commerciaux, après acceptation expresse des participants. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à : GMF Assurances – Jeu « SUPER FORMATEUR » – 45 930 Orléans Cedex 9.
GMF Assurances - Société anonyme d'assurance au capital de 181 385 440 euros entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances - R.C.S. Paris B 398 972 901 - APE 65.12Z - 45930 Orléans Cedex 9.

Article 13 - Compétence d’attribution

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents dans le ressort desquels se situe le siège social de la GMF. En toute hypothèse seuls seront compétents les tribunaux français.

La GMF et son super formateur ont tout mis en oeuvre pour vous faire gagner le permis de conduire.

DU 15 MAI AU 15 OCTOBRE 2013, rendez-vous sur le site superformateurgmf.fr et tentez votre chance à notre quiz sur le code de la route.

Si vous trouvez au moins 5 bonnes réponses sur 10, vous participerez automatiquement au tirage au sort du 21 OCTOBRE 2013 pour tenter de gagner l’un des 15 PERMIS DE CONDUIRE *.

Si vous n’avez pas répondu correctement à 5 questions, vous pouvez retenter votre chance UNE FOIS PAR JOUR.

IL NE VOUS RESTE PLUS QU’À JOUER
www.superformateurgmf.fr

* Remboursement de la formation au permis de conduire B sur facture originale acquittée, dans la limite de 1 300 € TTC.
Jeu gratuit sans obligation d’achat réservé aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) ou dans les DROM suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, et disposant d’un accès Internet illimité. Le Jeu est uniquement accessible sur le site www.superformateurgmf.fr entre le 15 mai et le 15 octobre 2013. Sont mises en jeu les dotations suivantes : 15 remboursements de la formation au permis de conduire B. Chaque remboursement se faisant sur présentation d’une facture originale acquittée, dans la limite de 1 300 € TTC maximum par gagnant. Niveau 1 de Participation : le quiz de 10 questions. Dès l’inscription, chaque participant dispose d’un compte et peut répondre à un quiz de 10 questions relatives au code de la route. La participation au quiz est limitée à 1 fois par jour, par participant et par compte. Niveau 2 de Participation : le tirage au sort. Les participants répondant de façon exacte à 5 questions sur 10 participeront au tirage au sort pour tenter de gagner l’une des 15 dotations correspondant au remboursement
de la formation au permis de conduire B (remboursement sur présentation d’une facture originale acquittée, dans la limite de 1 300 € TTC
maximum). Règlement complet du jeu déposé auprès de la Société Civile Professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN et Henri BERRUER, Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de Paris y demeurant 13/15, rue des Sablons - 75116 PARIS. Règlement disponible gratuitement sur www.superformateurgmf.fr ou sur demande écrite envoyée, jusqu’au 15 novembre 2013 (cachet de la poste faisant foi), sous pli suffisamment affranchi à l’adresse suivante : GMF Assurances - Jeu « SUPER FORMATEUR » - 45930 Cedex 9. Remboursement des frais de timbre pour la demande écrite de règlement sur demande (suivant tarif lettre économique en vigueur en France pour un courrier de 20 g) et dans la limite d’une demande par participant pour toute la durée du Jeu. Voir conditions complètes du Jeu sur le site ou dans le règlement complet. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations nominatives vous concernant, en écrivant à l’adresse postale du Jeu ci-dessus.
Voir règlement.

GMF ASSURANCES - Société anonyme d’assurance au capital de 181 385 440 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - R.C.S. Paris B 398 972 901 - APE 65.12Z, siège social : 76, rue de Prony Paris 75857 Cedex 17 - Adresse postale : 45930 Orléans Cedex 9.

La GMF et son super formateur ont tout mis en oeuvre pour vous faire gagner le permis de conduire.

DU 15 MAI AU 15 OCTOBRE 2013, rendez-vous sur le site superformateurgmf.fr et tentez votre chance à notre quiz sur le code de la route.

Si vous trouvez au moins 5 bonnes réponses sur 10, vous participerez automatiquement au tirage au sort du 21 OCTOBRE 2013 pour tenter de gagner l’un des 15 PERMIS DE CONDUIRE *.

Si vous n’avez pas répondu correctement à 5 questions, vous pouvez retenter votre chance UNE FOIS PAR JOUR.

IL NE VOUS RESTE PLUS QU’À JOUER
www.superformateurgmf.fr

Nom	Initiale du prenom	Code Postal
GAOUNACH	L	02200
MAJERI	N	94110
BENNANI	M	93330
HUGUET	M	78310
CAGNIN	C	01150
BENETEAU	A	85200
CONDY	G	93150
DE PRIESTER	O	78114
LEPETIT	N	93200
WATERFALL	D	29640
GALIERE	S	33300
MARLIN	E	90100
PYHOURQUET	C	64110
CHAVANNE	A	26500
ROOSEBROUCK	V	06400

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CI-APRES DENOMMEES «CGU» OU «CONDITIONS D’UTILISATION»

Préambule

La société GMF Assurances dont le siège social est situé 76, rue de Prony 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 398 972 901 - APE 65.12Z, organise en France Métropolitaine (Corse comprise) et dans les DROM suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, un jeu gratuit avec l’assistance de la société EDISER (SARL au capital de 582 100 Euros / RCS Montpellier 437 486 400 / Siège social : ZAC Garosud - 381 rue Raymond Recouly - CS 20043 - 34078 Montpellier Cedex3 (France).EDISER est éditeur, concepteur, développeur et hébergeur du site et le directeur de la Publication est Nicolas Ramadier).

Le jeu organisé, dénommé « SUPER FORMATEUR » est un jeu gratuit et sans obligation d’achat, dénommé ci-après le «Jeu» qui se tiendra du mercredi 15 mai 2013 au mardi 15 octobre 2013 inclus et qui donne la possibilité aux participants de gagner :
- 15 remboursements de la formation au permis de conduire B par tirage au sort. Chaque remboursement se faisant sur présentation d’une facture originale acquittée, dans la limite de 1 300 (mille trois cents) euros TTC maximum par gagnant. Le Jeu est accessible sur le site www.superformateurgmf.fr. Le règlement correspondant est disponible sur la page du Jeu.

Article 1 : Conditions d’accès

Toute participation/utilisation du site www.superformateurgmf.fr implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées CGU).

Ces dernières sont accessibles sur le site www.superformateurgmf.fr où elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées. GMF se réserve le droit de modifier/résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutes modifications seront annoncées sur le site www.superformateurgmf.fr et seront applicables dès leur publication.

Article 2 : Contenus déposés par les internautes et Modération

On entend par Contenus : toutes informations/commentaires et les pseudos utilisés par les internautes.

Droits et devoirs de l’internaute

Les contenus des internautes sont publiés sous leur seule responsabilité. A ce titre, les internautes s’engagent à :

Se comporter de façon loyale à l'égard de GMF et des tiers, et à tenir des propos décents et respectueux de la dignité humaine ;
Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits de GMF et des autres internautes ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les autres utilisateurs ;
Ne pas poster de textes ou images contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. Ne pas poster de contenus obscènes, injurieux, homophobes, diffamants, ou attentoires à l’ordre public ;
Adopter un vocabulaire respectueux et pondéré, et s’abstenir de tous propos grossiers ou discourtois tant à l’égard des autres internautes que de toutes personnes (notamment GMF) ;
Ne pas adresser de messages répétitifs ou SPAM ;
ne pas accéder ou se maintenir frauduleusement dans le site www.superformateurgmf.fr, et à ne pas entraver ou à ne pas fausser le fonctionnement du site, et ne pas introduire ou de modifier frauduleusement des données dans le site www.superformateurgmf.fr
Ne pas émettre des messages hors sujets, ou des messages commerciaux ou publicitaires ou petites annonces ;
Déclarer sa vraie identité dans tous formulaires d’inscription, et ne pas procéder à des fausses déclarations ou fausses inscriptions notamment sous de fausses identités ou fausses adresses/faux comptes.

Tout utilisateur garantit GMF et ses prestataires de tous recours liés aux Contenus déposés par ses soins sur le site : www.superformateurgmf.fr

GMF a le pouvoir discrétionnaire de supprimer ou refuser une inscription si l’inscription a été faite de façon irrégulière ou qu’elle ne respecte pas les présentes Conditions ou le Règlement du Jeu Superformateur.

Devoirs de GMF

L’obligation générale de GMF concernant la gestion du site www.superformateurgmf.fr est une obligation de moyen. Il ne pèse sur GMF aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. A ce titre, GMF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du site www.superformateurgmf.fr, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

S’agissant des contenus mis en ligne par les utilisateurs, il est rappelé que EDISER a la qualité d’hébergeur (au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. A ce titre, EDISER s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance.

Article 3 : Utilisation des données personnelles des Participants/Utilisateurs

Le site www.superformateurgmf.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 1583654 v 0, traite des données à caractère personnel sur les Participants/Utilisateurs, afin de permettre un échange possible, et si nécessaire.

GMF s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel fournies par les Participants/Utilisateurs de son site web. La personne responsable de ces traitements est : GMF Assurances – Jeu « SUPER FORMATEUR » – 45930 Orléans Cedex 9.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les visiteurs du site www.superformateurgmf.fr disposent d’un droit d’accès, d'opposition, de rectification ou de suppression des données les concernant. Sauf opposition de votre part, ces informations pourront être utilisées par la GMF et ses filiales afin de vous faire profiter d’autres produits ou services, y compris dans le cadre de partenariats.

Les droits d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel peuvent être exercés en justifiant de son identité par courrier à l’adresse suivante : GMF – Jeu « SUPER FORMATEUR » – 45930 Orléans Cedex 9.

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Article 4 : Propriété industrielle et intellectuelle de GMF

L’ensemble du site www.superformateurgmf.fr et chacun de ces éléments pris séparément (logiciels, bases de données, les logos, dessins, marques, charte graphique, images, textes, graphismes, vidéos, musiques, etc.), sont protégés par la législation en vigueur et notamment la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droit des marques, base de données…).

A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont strictement réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, iconographiques, photographiques, audiovisuelles ou autres.

Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site web n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou une partie de ce site web, notamment, sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

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Cependant la reproduction des documents de ce site web sur un support papier est autorisée sous réserve d’une utilisation strictement personnelle et privée et du respect de l’intégrité des documents reproduits (pas de modification, ni altération d’aucune sorte). Les courtes citations, autres que visuelles, iconographiques et photographiques, sont autorisées sous réserve de mentionner clairement et lisiblement la source sous la forme suivante « Ce document provient du site internet de la GMF www.superformateurgmf.fr développé par la société EDISER (en 2012). Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ».
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Article 5 : Responsabilités

La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet (virus par exemple). La GMF décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative, en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, d’indisponibilité du site du jeu ou des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du jeu.

Plus généralement, la responsabilité de la GMF ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. La GMF décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission sur le site www.superformateurgmf.fr.

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Article 6 : Dispositions générales

GMF pourra librement modifier les présentes Conditions suivant les nécessités du Jeu superformateur. Les modifications seront applicables immédiatement après leur publication.

Le fait que GMF n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas d’événements de force majeure, GMF pourra suspendre, modifier, annuler la présente opération et les présentes CGU. Un tel événement de force majeure ne saurait engager la responsabilité de GMF.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Tous les cas non prévus par les présentes Conditions seront tranchés par GMF dont les décisions seront sans appel. En cas de litige ou réclamation émanant ou portant sur l’utilisation de ce site, vous acceptez qu’à défaut d’accord amiable, cette réclamation ou ce litige soit régi par le droit français et soumis à la compétence des tribunaux français.

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